Conditions générales de vente

Modèle générique, à faire valider par le bureau du CSE.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les commandes passées sur la billetterie en ligne du Comité Social et Économique de la Fondation Althéa (ci-après « le CSE ») par les salariés de la fondation (ci-après « le salarié »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, que le salarié reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Les offres « vente directe partenaire » s’achètent sur le site du partenaire : elles sont soumises aux conditions de vente de ce partenaire, le CSE n’étant pas le vendeur.

Article 2 – Bénéficiaires

La billetterie est réservée aux salariés de la Fondation Althéa sous contrat (CDI ou CDD) et présents, dans les conditions d’attribution fixées par le CSE. Les billets et chèques sont destinés à un usage personnel ou familial et ne peuvent pas être revendus.

Article 3 – Produits et prix

Les produits proposés (billets de loisirs non datés ou datés, tickets de cinéma, chèques Culture…) sont décrits sur leur fiche. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant ; ils tiennent compte de la participation éventuelle du CSE. Le CSE peut limiter les quantités par salarié et par période (quotas indiqués sur chaque produit) et modifier ses tarifs à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le salarié sélectionne les produits, vérifie son panier, indique son établissement, choisit son moyen de paiement et accepte les présentes conditions avant de valider. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Le CSE peut annuler une commande non conforme aux conditions d’attribution ou aux quotas, et rembourse alors les sommes versées.

Article 5 – Paiement

  • Carte bancaire en ligne : le paiement est traité par Stripe dans un environnement sécurisé (chiffrement, authentification forte 3D Secure). Les données de carte sont saisies directement chez Stripe : le CSE n’y a jamais accès. La commande est enregistrée dès l’autorisation du paiement.
  • Règlement à la permanence : par chèque à l’ordre du CSE Althéa ou en espèces, au moment du retrait. La commande est réservée en attendant le règlement ; sans règlement sous 30 jours, elle peut être annulée.

Article 6 – Retrait des billets

Les billets et chèques sont remis en main propre à la permanence du CSE (30 ter rue Jean Leclaire, Sarlat, le mardi de 16 h 30 à 19 h) ou par un élu de l’établissement. Le salarié peut mandater un collègue par écrit ou par e-mail. Les billets sont valables jusqu’à la date indiquée sur ceux-ci ; un billet non utilisé dans ce délai n’est ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Article 7 – Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou une période déterminée (billets datés, spectacles, séjours).

Pour les billets non datés et les chèques, le CSE accepte l’annulation de la commande tant qu’elle n’a pas été retirée, sur simple demande à cse@altheafondation.org dans les 14 jours suivant la commande. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement (remboursement sur la carte pour un paiement Stripe).

Article 8 – Responsabilité

Le CSE agit comme intermédiaire entre les partenaires et les salariés. Les prestations (accès au parc, séance de cinéma…) sont fournies par les partenaires sous leur seule responsabilité, selon leurs propres conditions (horaires, fermetures, règlement intérieur). En cas de fermeture définitive d’un partenaire avant utilisation d’un billet, le CSE recherchera avec lui une solution de remboursement ou d’échange.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation est à adresser au CSE par e-mail (cse@altheafondation.org) ou à la permanence. Le CSE s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. [À valider : le CSE ne vendant pas à titre professionnel, le dispositif de médiation de la consommation peut ne pas s’appliquer.]

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : novembre 2026.